L'ESSENTIEL

- Michèle ALLIOT-MARIE a présenté le 24 juin, en Conseil des ministres, un projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

- Ce texte, qui va être examiné lors de la session extraordinaire du Parlement
en juillet, complète le volet préventif de la loi Création et Internet.

- Avec ce projet de loi, le Gouvernement tire les conséquences de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 juin dernier. Il prévoit un dispositif pénal dissuasif et adapté contre les auteurs d'actes de piratage. L'objectif est clair : permettre des sanctions effectives et rapides, et dans ce but simplifier le traitement judiciaire des affaires.

 - Frédéric MITTERRAND va maintenant ouvrir le chantier de la rémunération des créateurs, du financement des entreprises culturelles et du développement de nouvelles offres de musique et de films sur Internet. Arrêter le pillage des oeuvres était un préalable nécessaire, car il remet en cause la survie même des créateurs et des entreprises culturelles. Une nouvelle phase de
concertation avec les acteurs de la Culture et de l'Internet sera ouverte à la rentrée, pour proposer des offres légales plus attractives et faire en sorte que les créateurs soient équitablement rémunérés.