Damien MESLOT, Député du Territoire de Belfort, a posé une question écrite au Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, Monsieur Hervé NOVELLI, sur la formation des conjoints collaborateurs.

En effet, selon le député Damien MESLOT, l'égalité de traitement devrait être de mise entre le chef d'entreprise et son conjoint lorsque celui-ci a le statut de conjoint collaborateur.

Le statut du conjoint collaborateur donnant au conjoint les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités qu'un chef d'entreprise, sa formation est tout aussi importante et ils devraient aussi pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt à la formation au même titre que le chef d'entreprise.

Dans sa réponse le Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, lui a indiqué qu'un crédit d'impôt pour formation existe effectivement à destination des dirigeants dans la limite de quarante heures de formation par année civile.

Ce dispositif a pour but de leur permettre de bénéficier de formations professionnelles spécifiques qu'ils ne suivraient pas en temps normal, du fait de la perte de rémunération ou d'arrêt d'activité de l'entreprise durant ces formations.

L'activité des conjoints collaborateurs pouvant dans certains cas être importante pour l'entreprise, elle peut aussi se limiter à des fonctions similaires à celles d'un salarié et donc sans rapport avec le rôle d'un chef d'entreprise.

Aussi, comme le prévoit l'article L.6312-2 du code du travail, les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants, de membres de professions libérales ou de professions non-salariées pourront bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue.

Ces conjoints collaborateurs pourront ainsi avoir accès à l'ensemble des actions de formation énumérées dans le code du travail : adaptation et développement des compétences, promotion professionnelle, validation des acquis de l'expérience.