Accueil
> La procédure législative
> Installation d’un Ethylotest anti-démarrage sur tous les véhicules
Proposition de loi relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs et d'occasion.
Pour voir le texte de la proposition de loi de Damien MESLOT: Cliquez ici
PDF :
Proposition de loi Ethylotest (texte législatif) (Format PDF)
Proposition de Loi Ethylotest (exposé des motifs) (Format PDF)
Si vous n'avez pas Acrobat Reader pour consulter les fichiers au format pdf, vous pouvez le télécharger à l'adresse suivante : http://www.adobe.com/
Proposition de loi Ethylotest (texte législatif) (Format PDF)
Proposition de Loi Ethylotest (exposé des motifs) (Format PDF)
Si vous n'avez pas Acrobat Reader pour consulter les fichiers au format pdf, vous pouvez le télécharger à l'adresse suivante : http://www.adobe.com/
