Normal 0 21 MicrosoftInternetExplorer4 Le droit pénal français prévoit, pour les différentes catégories d’infraction, la prescription de l’action publique. Ainsi, pour la plupart des crimes, cette prescription est de dix ans, comme le prévoit l’article 7 du code de procédure pénale. Cependant, sous l’impulsion de la communauté internationale et eu égard à la gravité et l’atrocité de certains crimes, des délais de prescription dérogatoires ont été instaurés en droit interne. L’illustration la plus parfaite en est la loi du 26 décembre 1964 qui, dans le contexte de l’après-guerre, a rendu les crimes contre l’humanité imprescriptibles, tant au niveau de l’action publique que de l’exécution des peines. En droit interne français, la loi a procédé à l’allongement des délais de prescription de l’action publique pour certains crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, notamment la loi n° 95-125 du 8 février 1995, qui a porté le délai de prescription de l’action publique à trente ans pour ces crimes. Dans ce contexte, il apparaît choquant que l’action publique se prescrive par dix ans en matière criminelle, alors même que certains crimes sont particulièrement graves et révoltants. Cette situation est d’autant plus dommageable que le progrès continu des techniques et des connaissances scientifiques permet aujourd’hui de recueillir des preuves et de retrouver l’auteur d’un crime qui n’aurait pas pu être élucidé au moment où il a été commis. C’est pourquoi je vous propose de mettre un terme à la situation d’impunité dans laquelle peuvent se trouver certains criminels par le jeu de la prescription décennale de l’action publique. C’est l’efficacité de la justice pénale et le souci de justice pour les victimes et leur famille qui seront ainsi mieux garantis.   Prenez connaissance de la proposition de loi ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion3748.pdf